TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. et Mme A, représentés par Me Azoulay, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Puteaux à leur verser la somme de 4 234,88 euros, au titre de leurs préjudices financier et moral, résultant d'une chute de branche d'arbre sur leur véhicule ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 28 mars 2024, M. et Mme A, représentés par Me Azoulay, demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance, suite à un accord entre les parties, et à ce que chacune des parties conservent la charge des frais et honoraires qu'elle a exposée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, M. et Mme A déclarent se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Puteaux. 
 Fait à Rennes, le 6 juin 2024. 
 Le président désigné, 
 signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300647