TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus du conseil régional Occitanie en date du 3 janvier 2023 de communiquer les documents relatifs au suivi du Plan régional de prévention et de gestion des déchets de la Région Occitanie ; 
 2°) d'ordonner la communication par le conseil régional Occitanie des éléments demandés ; 
 3°) d'enjoindre au conseil régional Occitanie à lui communiquer ces éléments sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le conseil régional Occitanie conclut au non-lieu de la requête, la demande de l'association ayant été entièrement satisfaite, par la transmission des indicateurs de suivi du volet déchets du SRADDET 2023, établis sur la base des données 2021/2022. 
 Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne, le 18 juin 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".  
 2. Au vu de l'état du dossier, et plus particulièrement de la transmission des indicateurs de suivi du volet déchets du SRADDET 2023, établis sur la base des données 2021/2022 par le conseil régional Occitanie faisant ainsi perdre son objet à sa requête, l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, invitée par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 18 juin 2024, adressé au moyen de l'application électronique Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office de l'ensemble de ses conclusions. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante est réputée avoir reçu notification de ce courrier à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le 18 juin 2024, l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire, elle doit ainsi être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne et à la présidente de la région Occitanie. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
 Fait Toulouse, le 2 septembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,