TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 février et 10 et 12 avril 2023, Mme B A demande au tribunal la communication du procès-verbal de la réunion du conseil municipal de Lézan du 26 mai 2020. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu la requête n°2300199. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023 dans le dossier 2300199, et communiqué le même jour à Mme A, la commune de Lézan communique le procès-verbal de la réunion du conseil municipal de Lézan du 26 mai 2020 dont Mme A a demandé la communication. Le document ayant été produit à la présente procédure en étant joints au mémoire en défense de la commune de Lézan, Mme A a ainsi reçu communication des pièces demandées. Il ressort, en outre, de la consultation du site officiel de la commune de Lézan que le compte rendu du conseil municipal du 26 mai 2020, convoqué à 18h30 y est publié, dans la section " La mairie ", sous-section " Conseils municipaux ". Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête n°2300655 de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Lézan. 
 Fait à Nîmes, le 12 avril 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300655