TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B A soumet au tribunal un " recours administratif préalable obligatoire " à la suite de la décision du 3 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Doubs lui a attribué la carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité pour les personnes handicapées " avec un taux d'incapacité inférieur à 50 %.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. En vertu des dispositions combinées du 9° de l'article L. 142-1 et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que du I et du V bis de l'article L. 241-3, du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité ".
3. Dès lors, le litige relatif à la décision du 3 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Doubs a attribué à M. A la carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité ", ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête doit ainsi être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Besançon le 27 avril 2023.
Le président,
T. Trottier
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2300655