TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme B A conteste la décision du 24 février 2023 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé des congés bonifiés pour la saison " été 2023 ". 
 Par des courriers du 11 septembre 2023, le président du tribunal a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge, et, par une ordonnance du  
 16 octobre 2023, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. 
  Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, Mme A déclare se désister de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Mme A a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête n° 2300656 présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la justice. 
 Copie en sera transmise à Mme C D, médiatrice. 
 Fait à Dijon, le 19 décembre 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 cc