TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. A C, représenté par Me Armand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de Brive-la-Gaillarde et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. M. C, représenté par Me Armand, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de Brive-la-Gaillarde et a fixé le pays de renvoi. Toutefois, le tribunal a, par un jugement du 15 juin 2023, déjà statué sur une requête de M. C, représenté par Me Zoungrana, ayant le même objet, fondée sur la même cause et les mêmes moyens que sa requête. L'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le tribunal statue à nouveau sur la demande de l'intéressé. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Me Armand. 
 Limoges, le 7 juillet 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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