TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 10 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2300660_20231010
- Date
- 10 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Ali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son époux, M. D B ; 2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer une autorisation de regroupement familial au profit de son époux dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de La Réunion de procéder au réexamen de sa demande et de rendre une décision motivée dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 28 août 2023, Mme A épouse B déclare se désister de se requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un acte enregistré le 28 août 2023, Mme A épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C A épouse B et au préfet de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 10 octobre 2023. La présidente de la 1ère chambre, A. KHATER La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. jb
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 octobre 2023
Référence
ORTA_2300660_20231010
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel