TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme D A et M. B C, représentés par Me Crusoé, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
   
 2°) d'enjoindre à l'Etat et au département de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'hébergement de l'ensemble des membres de leur famille et de leur attribuer l'ensemble des prestations relevant des articles L. 222-2, L. 222-3, L. 222-5, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de douze heures à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État et du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 600 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils sont sans solution d'hébergement ; 
 - la carence caractérisée dans l'accomplissement par l'Etat de la mission prévue aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et dans l'accomplissement par le département de la Seine-Saint-Denis des missions prévues aux articles L. 222-2, L. 222-3 et L. 222-5 du même code fait apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors qu'elle entraîne des conséquences graves pour eux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A et de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction dirigées contre l'Etat : 
 4. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Paris ; () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". 
 5. Une requête tendant à la mise en œuvre de la procédure de référé instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative relève du juge qui a compétence pour connaître soit du recours en annulation formé contre l'acte administratif contesté dans le cadre de la procédure de référé, soit du recours susceptible d'être introduit à la suite d'un agissement de l'administration entrant dans le champ des prévisions de l'article L. 521-2. 
 6. Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse. Ce dispositif de veille sociale est, en Ile-de-France, en vertu de l'article L. 345-2-1, mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région sous la forme d'un dispositif unique. L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / () ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'en application de l'article L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente pour prendre à l'égard des requérants les mesures prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du même code est le préfet de la région Ile-de-France, dont le siège est à Paris. Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre ces mesures relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris et doivent dès lors être rejetées, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction dirigées contre le département de la Seine-Saint-Denis : 
 8. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. () ". Aux termes de l'article L. 222-3 : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : / () - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces. ". Aux termes de l'article L. 222-5 : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () ". 
 10. Pour justifier des démarches accomplies auprès du département de la                 Seine-Saint-Denis, tendant à l'obtention des prestations prévues par les dispositions précitées, Mme A et de M. C produisent un courriel du 12 janvier 2023 par lequel une assistance sociale a sollicité du département, pour leur compte, une prise en charge de leur hébergement. Compte tenu du caractère très récent de cette demande, et eu égard au délai qui doit raisonnablement être admis pour permettre à l'administration d'examiner une demande de prise en charge d'une famille de sept personnes, aucune carence des services susceptible de constituer d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, n'est, en tout état de cause, caractérisée. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction dirigées contre le département de la Seine-Saint-Denis, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne les frais de l'instance : 
 12. L'Etat et le département de la Seine-Saint-Denis n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A et de M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A et de M. C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, première dénommée pour les requérants. 
 Fait à Montreuil, le 18 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.