TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, la SARL Nord France informatique, représentée par Me Vandamne, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune d'Eclusier-Vaux à lui verser la somme de 1 120,01 euros en réparation du préjudice économique qu'elle estime avoir subi au titre des factures impayées, majorée des intérêts de retard ;   
 2°) de condamner la commune d'Eclusier-Vaux à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;  
 3°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard dans l'exécution de cette condamnation, à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Eclusier-Vaux la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la commune d'Eclusier-Vaux a commis une erreur de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle n'a pas respecté ses engagements contractuels relatifs au paiement des prestations.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, la SARL Nord France informatique déclare se désister de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de la SARL Nord France informatique de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Nord France informatique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Nord France informatique et à la commune d'Eclusier-Vaux. 
 Fait à Amiens, le 10 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
                                                            
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.