TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. A B, représenté par  
 Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus implicite opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de titre de séjour ; 
 2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer. 
 Par lettre du 29 décembre 2023, M. B a été invité à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, M. B prend acte de la décision du préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de résident valable dix ans mais maintient ses conclusions accessoires tendant à l'application des dispositions des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. En cours d'instance, le préfet de la Côte-d'Or a délivré au requérant une carte de résident. Il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions en annulation et en injonction, devenues sans objet. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par le requérant au profit de son avocate au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A B dans le cadre de l'instance n° 2300662. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier. 
 Fait à Dijon, le 1er février 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 cc