TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2023 , Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une remise de dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 1 328,77 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, la caisse d'allocation familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "  
 2.  Mme A conteste la décision du 15 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme lui a refusé une remise de dette pour un indu de prime d'activité. Par un courriel du 7 avril 2023, postérieur à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales a informé la requérante que sa dette était annulée suite à l'accord de la commission de surrendettement de la Banque de France. Il résulte de ce qui précède, que la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision litigieuse est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 22 septembre 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et au préfet du Puy de Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 mb