TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Lacoste, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui verser une somme au titre des rémunérations non-perçues ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de régulariser sa situation et de lui verser la somme de 37 318,85 euros au titre des rémunérations non perçues pendant la période de prolongation de la suspension ;  
 3°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Créteil une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation ou le dernier lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne lorsqu'elle ne procède pas à une nomination ou une affectation. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.  
 4. M. A est affecté depuis le 1er septembre 2021, en qualité de professeur certifié d'éducation physique et sportive au sein du lycée Les Pierres Vives situé à Carrières-sur-Seine (Yvelines). Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Melun, le 2 mars 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300666