TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 31 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2300666_20230731
- Date
- 31 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 6 février 2023 et le 8 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Dupey, demande au tribunal :
- d'annuler la décision en date du 5 octobre 2022 par laquelle le maire de Villeneuve-Tolosane lui a refusé l'utilisation des 21 jours de congés restant sur son compte-épargne temps, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 11 octobre 2022.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, Mme A B a déclaré se désister de sar requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Villeneuve-Tolosane.
Fait à Toulouse, le 31 juillet 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 juillet 2023
Référence
ORTA_2300666_20230731
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel