TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 février 2025
- ECLI
- ORTA_2300666_20250217
- Date
- 17 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, Mme C A B, représentée par Me Donazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 16 mai 2022 du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui accorder la nationalité française dans les plus brefs délais ou, à défaut, de réduire la durée de l'ajournement à un an. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 22 novembre 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare prendre acte du désistement de la requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A B s'est désistée de son recours. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 17 février 2025 Le président, C. CANTIÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 février 2025
Référence
ORTA_2300666_20250217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel