TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. B F D, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir ainsi qu'une interdiction de retour en France pendant une période de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui accorder un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour et de réexaminer sa situation et, dans l'hypothèse d'une exécution, préalable à l'audience, de la mesure d'éloignement, de lui enjoindre d'organiser son retour sur le sol français. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - l'arrêté en cause porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car d'une part il est séropositif et doit suivre un traitement quotidien et doit se rendre mensuellement à l'hôpital de Cayenne pour un suivi médical et d'autre part il craint d'être persécuté en raison de son orientation sexuelle en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 -l'arrêté en cause porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 26 avril 2023 à 14 heures 00, en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, Mme A, statuant en qualité de juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Pépin, représentant M. D, qui a repris et développé les moyens de la requête ; 
 - et les observations de M. D, assisté par Mme C en qualité d'interprète. 
 Le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant haïtien né en 1985, a fait l'objet, le 20 avril 2023, d'une interpellation dans le cadre d'une opération de vérification du droit de circulation et de séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir ainsi qu'une interdiction de retour en France pendant une période de deux ans et l'a placé en rétention. M. D demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale que la mesure d'éloignement porterait à son droit de mener une vie familiale normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à l'article 3 de la même convention.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Par ailleurs, aux termes de l'annexe II de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : " () Dans l'ensemble des pays en développement, il n'est donc pas encore possible de considérer que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour tous les porteurs d'une infection par le VIH dès le diagnostic. ().  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D est séropositif et traité notamment par Byktarvy, le Docteur E du centre hospitalier de Cayenne ayant pris soin de rappeler sur son compte-rendu de consultation du 12 août 2022 que le requérant devait prendre ce traitement tous les matins sans l'oublier. M. D produit, à l'appui de ses allégations, des éléments chiffrés et circonstanciés de l'organisation ONUSIDA, en ce qui concerne le traitement de cette pathologie en Haïti. Ces éléments ne sont nullement contestés en défense. Dans ces conditions, il justifie qu'il ne bénéficierait plus du traitement médical que son état de santé nécessite en cas de retour dans son pays d'origine, et que, compte tenu de la gravité de la pathologie dont il est affecté, il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, M. D est fondé à soutenir que l'arrêté dont il demande la suspension porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants tel que garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de l'arrêté du 20 avril 2023 doit être suspendue, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 6. Dans ces circonstances, il y a lieu d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de M. D au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 20 avril 2023 pris à l'encontre de M. D portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de procéder au réexamen de la situation administrative de M. D dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F D et au préfet de la Guyane. 
 Copie, pour information, en sera adressée à la CIMADE, au président du tribunal judiciaire de Cayenne, au procureur de la République et au directeur de la police aux frontières de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 26 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 E. A  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER