TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, M. C A, représenté par Me Segaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) de suspendre l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté est incompétent ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il a le droit de se maintenir sur le territoire français ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales.  
 La requête de M. A a été communiquée au préfet des Ardennes qui n'a produit aucun mémoire. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. 
 Vu la pièce communiquée par note en délibéré le 9 mai 2023 à 16h15 (arrêté du 3 mai 2023 portant abrogation de l'arrêté attaqué du 3 mars 2023). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été prononcé au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 3 mai 2023, le préfet des Ardennes a abrogé l'arrêté attaqué du 3 mars 2023 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2023 sont devenues sans objet. 
 Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions du requérant relatives à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A relatives à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Julie Segaud et au préfet des Ardennes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. B     La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE         
 N°2300668