TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme C D, représentée par le cabinet HPLM société d'avocats, en la personne de Me Rolland, demande au tribunal administratif : 
 1°) de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et des majorations émises au nom de son défunt époux au titre des années 2011 et 2012, à hauteur du montant total de 40 726,09 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.  
 Par un acte enregistré le 17 juillet 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné M. A B en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par l'acte enregistré le 17 juillet 2023, Mme C D s'est désistée de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au directeur départemental des finances publiques de l'Orne.  
 Fait à Caen le 29 septembre 2023.   
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 le greffier, 
 J. LOUNIS