TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2023 M. et Mme A B demandent au Tribunal d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le maire de la Crau a délivré à la SAS Bleu Azur Invest un permis de construire modificatif sur un terrain cadastré AT 522 et 531, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ". 
 3. La décision attaquée du 19 août 2022 a été communiquée aux requérants le 17 janvier 2023 dans l'instance n° 2201851 dirigée contre le permis de construire initial délivré le 9 février 2022. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions susvisées, car il leur appartenait de contester les présentes décisions attaquées dans ladite instance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B. 
 Copie en sera adressée à la commune de la Crau et à la SAS Bleu Azur Invest. 
 Fait à Toulon, le 20 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.