Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par la requête enregistrée le 24 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer et à classer sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de renouveler son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros de retard, à compter de la notification du présent jugement ; 4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La présente requête de Mme B A, enregistrée sous le n° 2300671 est un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2204458. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B A enregistrée sous le numéro n° 2300671 est radiée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Versailles, le 23 février 2023. Le président de la 6ème Chambre, signé S. MÉGRET La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2
Réseau de citations
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7823 février 2023Cette décision
ORTA_2300671_20230223
- TA3016 octobre 2025DTA_2300671_20251016
- TA3831 mars 2026DTA_2204458_20260331
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