TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5, 8 et 22 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de de la construction et de l'habitation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, le 28 avril 2023, le requérant a signé un bail pour un logement de type T2 sur la commune de Montpellier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
     
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /   
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de l'Hérault a produit la copie du bail signé le 28 avril 2023 par M. A pour un logement de type T2 sur la commune de Montpellier. Dès lors que M. A a obtenu satisfaction en cours d'instance, les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
           La présidente, 
 S. Encontre 
     
 La République mande et ordonne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 juillet 2023, 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr