TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, la communauté de communes Val de Drôme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022, par lequel la préfète de la Drôme lui a attribué une subvention de seulement 41 441 euros au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire au lieu des 42 430, 40 euros attendus.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, la préfète de la Drôme conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, la communauté de communes Val de Drôme déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par le mémoire susvisé, la communauté de communes Val de Drôme a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes Val de Drôme. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président de la communauté de communes Val de Drôme et au préfet de la Drôme  
 Fait à Grenoble le 3 novembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300673