TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 mars 2023 et le 31 mars 2023, la société Construccio Passiva Eco SAU, représentée par son liquidateur M. B, demande au tribunal de prononcer la restitution des prélèvements acquittés à hauteur de 35 275 euros sur la plus-value de cession d'un bien immobilier le 1er février 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal, de ce que, par une décision du même jour, une suite favorable a été donnée à la société Construccio Passiva Eco SAU sur sa demande et conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 2. Par une décision du 3 août 2023, prise en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige d'un montant de 35 275 euros. Dès lors, les conclusions présentées par la requérante tendant à la décharge de l'imposition litigieuse sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la société Construccio Passiva Eco SAU 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Construccio Passiva Eco SAU et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 20 septembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,