TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme B et M. A saisissent le tribunal administratif d'un litige qui les oppose à leur voisin. Ils demandent au tribunal administratif d'interdire à leur voisin d'accéder à leur terrain et de dégrader leurs arbres ainsi que sa condamnation à leur verser des dommages et intérêts en raison des dommages subis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige soulevé par la requête de Mme B et M. A qui tend à interdire l'accès de leur terrain à leur voisin, à interdire que ce dernier dégrade leurs arbres et à sa condamnation au paiement de dommages et intérêts en raison des préjudices subis, constitue un litige de droit privé qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître. Dès lors, la requête de Mme B et M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et M. C A. 
 Fait à Schœlcher, le 16 novembre 2023. 
 Le président, 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 230067500