TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 2 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal d'annuler la délibération du 19 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tomblaine a adopté son nouveau règlement intérieur. 
 Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle déclare se désister de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par son mémoire du 27 avril 2023 visé ci-dessus, le préfet de Meurthe-et-Moselle déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Meurthe-et-Moselle et à la commune de Tomblaine.  
 Fait à Nancy, le 28 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.