TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, la société Hd-Eco-Clean, représentée par M. Haddad, président, demande au tribunal de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à sa charge pour défaut de paiement du prélèvement à la source sur la période de juin à septembre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu de la remise gracieuse des amendes en litige le 16 février 2023.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la société Hd-Eco-Clean déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la société Hd-Eco-Clean a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hd-Eco-Clean.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hd-Eco-Clean (SASU) et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 2 juin 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé : I. Billandon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2300676