TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 août 2023
- ECLI
- ORTA_2300677_20230811
- Date
- 11 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de mutation à la direction territoriale de la sécurité intérieure (DTSI) d'Ajaccio et son admission au bénéfice de la prime de restructuration liée à la fermeture du service de sécurité intérieure de Porto-Vecchio formée le 6 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser les sommes correspondant aux indemnités de restructuration prévues par l'arrêté du 26 février 2019 dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros de jour de retard passé ce délai. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et à M. B A. Fait à Bastia, le 11 août 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, Signé H. NICAISE
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 août 2023
Référence
ORTA_2300677_20230811
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel