TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023, par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de français ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale ". 
 Elle soutient que la décision litigieuse est illégale, dès lors que par un jugement  
 n° 2202279 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a décidé d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022, par lequel le préfet de police de Paris l'obligeait à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Cameroun comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, et a enjoint à la préfète de l'Oise, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, Mme A, qui déclare vouloir annuler son recours contentieux à la suite de la délivrance du titre de séjour litigieux, doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme B A est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 25 janvier 2024 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2300679