Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A B et M. D C demandent au tribunal de les décharger de la taxe foncière, au titre de l'année 2022, relative à leur bateau-logement accosté 8, quai de l'industrie à Athis Mons. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n°2300685 constitue en réalité un doublon de la requête présentée par Mme B et M. C enregistrée sous le n° 2300640. Par suite il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n°°2300640. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300685 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles pour être jointe à la requête n° 2300640. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. D C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Fait à Versailles, le 13 février 2023. Le président de la 7ème chambre, P. Ouardes N° 120199
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7813 février 2023Cette décision
ORTA_2300685_20230213
- TA10113 avril 2026DTA_2300685_20260413
- TA6321 avril 2026DTA_2300640_20260421
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