TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, la SNC Salazie Loc 20, représentée par Me Alibaye, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder les dégrèvements de taxe foncière sollicités par ses réclamations des 31 décembre 2020 et 1er mars 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés à la société requérante et au rejet du surplus.  
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la SNC Salazie Loc 20 déclare se désister. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action exprimé par la société requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SNC Salazie Loc 20.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Salazie Loc 20 et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 21 janvier 2025. 
 Le vice-président,  
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.