TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 août 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023 sous le n°2300689, Mme A représentée par Me Pouillaude demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle l'administrateur provisoire du centre hospitalier Ariège-Couserans (CHAC) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 1er novembre 2022 tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 28 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Ariège-Couserans de lui verser la somme de      10 160 euros correspondant aux mois au cours desquels elle exerçait ses fonctions au sein du centre hospitalier ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier Ariège-Couserans à lui verser la somme de       4 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, le centre hospitalier Ariège-Couserans représenté par Me Houdart conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 II- Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024 sous le n°2403177, Mme A représentée par Me Pouillaude demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 29 mars 2024 par laquelle elle a sollicité la reconsidération de la décision du 15 novembre 2023 relatif à son compte épargne temps pérenne ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Ariège-Couserans de réexaminer sa situation s'agissant du décompte de son compte épargne temps ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier Ariège-Couserans à lui verser la somme de       2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 III- Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024 sous le n°2408137, Mme A représentée par Me Pouillaude demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 2 novembre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier Ariège-Couserans (CHAC) a rejeté sa demande indemnitaire préalable relatif à ses préjudices subis du fait de l'émission d'un titre de perception émis à son encontre d'un montant de 38 608 euros correspondant aux éléments variables de paie " indus en l'absence de base réglementaire d'octobre 2020 à avril 2022 " ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier Ariège-Couserans à lui verser la somme de     70 868 euros en réparation de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier Ariège-Couserans à lui verser la somme de       2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n°2300689, 2403177 et 2408137 présentant à juger les mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5ºStatuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () " ; 
 3. Les désistements de Mme A sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros réclamée par le centre hospitalier Ariège-Couserans sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Ariège-Couserans tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Ariège-Couserans. 
 Fait à Toulouse, le 20 août 2025. 
                               La présidente de la 2ème chambre, 
     
                             Cécile VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Pour la greffière en chef ; 
 La greffière 
 2300687, 2403177 et 2408137