TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. A C, demeurant à Bastia (Haute Corse) doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision 48SI du 13 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.   
  Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police est celui du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 2. M. C ayant son domicile dans le département de la Haute Corse, le tribunal administratif de Bastia est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête de l'intéressé en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code précité. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Bastia.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bastia et à M. A C. 
 Fait à Nice, le 16 février 2023. 
                 La Présidente du tribunal, 
                  
                  
 Signé  
                  
                  
                 M. B