TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. B A conteste le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 24 août 2022 lui ordonnant de libérer le logement qu'il occupe à Mezilles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). " 
 2. M. A conteste le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 24 août 2022 lui ordonnant de libérer le logement qu'il occupe à Mezilles. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité ou le bien-fondé d'une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Dijon, le 22 mars 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,