TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 26 avril 2023 à 9 h 23 et 12 h 23, l'association de défense des libertés constitutionnelles et M. A B, représentés par Me Soufron, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023 du préfet du Doubs instaurant deux périmètres de protection sur le territoire de la commune de la Cluse et Mijoux, portant interdiction de manifester et diverses mesures de police à l'occasion de la visite officielle du Président de la République le 27 avril 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'association, eu égard à son objet statutaire, a intérêt à agir dès lors que l'arrêté contesté restreint la liberté d'aller et venir et la liberté de manifester et M. B envisage de venir manifester et d'exercer sa liberté d'expression ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le référé-liberté est l'unique voie de recours permettant d'obtenir une décision de justice sur la légalité de l'arrêté litigieux, qui a une durée d'application de quelques heures seulement ; 
 - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de réunion, d'aller et venir, de manifestation et d'expression dès lors que l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure est détourné de sa finalité pour servir des préoccupations d'ordre public général et que l'arrêté contesté est dépourvu de nécessité et de proportionnalité ; 
 - le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a eu l'occasion suspendre un arrêté identique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En prévision de la visite du Président de la République au Château de Joux situé sur le territoire la commune de la Cluse et Mijoux, le préfet du Doubs a, par un arrêté du 25 avril 2023, instauré deux périmètres de protection dans cette commune et diverses mesures de police dont l'interdiction des rassemblements, cortèges, défilés et toute manifestation de type rassemblement festif à caractère musical. L'association de défense des libertés constitutionnelles et M. B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 4. Par un arrêté du 27 avril 2023, le préfet du Doubs a retiré son arrêté du 25 avril 2023. Dans ces conditions les conclusions de la requête aux fins de suspension sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension présentées par l'association de défense des libertés constitutionnelles et M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense des libertés constitutionnelles, à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Doubs. 
 Fait à Besançon, le 27 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition, 
 La greffière 
 N°2300694