TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2300701_20230627
- Date
- 27 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le président du conseil régional des Hauts-de-France lui a supprimé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 25 points majorés à compter du 12 décembre 2022 ; 2°) de condamner la région des Hauts-de-France à rétablir la nouvelle bonification indiciaire dans sa rémunération ainsi que les 25 points d'indice majorés afférents ; 3°) de condamner la région des Hauts-de-France à lui verser la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 121,25 euros bruts par mois à compter du 12 décembre 2022 ; 4°) de mettre à la charge de la région des Hauts-de-France les frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, le président du conseil régional des Hauts-de-France déclare accepter le désistement de Mme B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région des Hauts-de-France. Fait à Lille, le 27 juin 2023. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. LEGUIN La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 juin 2023
Référence
ORTA_2300701_20230627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel