TA105Tribunal Administratif de la GuadeloupeDésistement
TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 21 août 2023
- ECLI
- ORTA_2300701_20230821
- Date
- 21 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juin 2023, 11 juillet 2023, la société GTM Guadeloupe, représentée par Maître Christophe Cabanes, avocat au barreau de Paris, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Guadeloupe à lui verser une somme provisionnelle de 31.299,61 euros toutes taxes comprises ; 2°) de mettre à la charge de la Région Guadeloupe la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la société GTM Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 11 juillet 2023, la société GTM Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GTM Guadeloupe. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GTM Guadeloupe. Basse-Terre, le 21 août 2023. Le président, igné S. Gouès La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme L'adjointe à la greffière en chef Signé A. CETOL
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA105
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guadeloupe
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 août 2023
Référence
ORTA_2300701_20230821
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel