TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2300702_20230531
- Date
- 31 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B, représenté par Me Chollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 606,64 euros émis le 19 octobre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS33) pour un remboursement de vacations suite à trop perçu ; 2°) de condamner le SDIS33 à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde informe le tribunal qu'il a fait droit à la demande du requérant et conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 31 mai 2023. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mai 2023
Référence
ORTA_2300702_20230531
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel