TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2023 , Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le préfet de Loire Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire de l'Etat de Floride (Etats-Unis) contre un permis de conduire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "  
 2. Mme B demande l'annulation de la décision du 21 octobre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant l'échange de son permis de conduire de l'Etat de Floride contre un permis de conduire français. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique, par une décision du 4 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, a abrogé sa décision initiale de refus et a invité la requérante à renouveler sa demande d'échange de permis. Dans ces conditions il n'y plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 22 septembre 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et au préfet du Puy de Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 mb