TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la SASU Aplim, représentée par Me Quentin, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2019 pour un montant de 89 198 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Ainsi que le fait valoir le directeur départemental des finances publiques de l'Isère en défense, la créance dont se prévaut la SASU Aplim a été imputée sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 2020. Il suit de là qu'à la date d'introduction du recours, la société requérante avait déjà obtenu satisfaction. Sa demande de restitution est dès lors sans objet et, par suite, sa requête est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de SASU Aplim est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Aplim et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 31 mai 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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