TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Body Academy demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Paris et d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux formé contre la décision annulant l'enregistrement de la déclaration d'activité de son organisme pour violation des dispositions du code du travail et a prononcé le versement de la somme de 94 810,46 euros au trésor public.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.  
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 dudit code " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ". 
 3. L'établissement Body Academy a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 4 août 2023. En dépit de ce courrier, l'établissement Body Academy n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de l'établissement Body Academy est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Body Academy est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Body Academy. 
 Fait à Montreuil, le 11 septembre 2023. 
 Le président du tribunal,  
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.