TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 janvier 2023, 6 décembre 2023 et 25 avril 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Painset-Beauvillain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Calais l'a placée en congé de maladie à compter du 10 mars 2022 pour douze mois, soit jusqu'au 9 mars 2023 inclus ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais la somme de  
 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 novembre 2023 et 26 juin 2024, le centre hospitalier de Calais, représenté par Me Besluau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. En premier lieu, Mme B se désiste expressément de ses conclusions à fin d'annulation. Le désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais, le versement à Mme B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a en revanche pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Calais présentées à ce titre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Calais versera la somme de 800 euros à  
 Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier de Calais présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au centre hospitalier de Calais. 
 Fait à Lille, le 13 janvier 2025. 
 Le président, 
 Signé  
 J.-M. Riou 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,