TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle il a été déclaré non admis au concours externe de gardien-brigadier au titre de l'année 2022 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ". 
 3. En l'espèce, M. A sollicite l'annulation de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la présidente du centre de gestion de Seine-et-Marne l'a déclaré non-admis au concours d'accès au grade de gardien-brigadier au titre de l'année 2022. Ainsi, l'auteur de la décision attaquée ayant son siège dans le ressort du tribunal administratif de Melun, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à ce tribunal, qui est territorialement compétent pour connaître de ce litige.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 6 février 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 Pour expédition,  
 Un greffier,