TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A D'Halluin demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, Mme D'Halluin déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 21 mars 2023, Mme D'Halluin a indiqué au tribunal qu'elle souhaitait se désister de la présente instance dès lors qu'une irrégularité a affecté sa réclamation auprès de l'administration fiscale et qu'elle est contrainte de la renouveler. Le désistement d'instance de l'intéressée est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D'Halluin.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D'Halluin. 
 Fait à Toulon, le 24 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,   
 La greffière.