TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Dravigny, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour du 8 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs : 
 - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, durant ce délai, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire au séjour ; 
 - à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire au séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet du Doubs informe le tribunal que par une décision du 12 octobre 2023, il a accordé à Mme B une carte de séjour temporaire valable du 4 août 2023 au 3 août 2024 qui lui a été remise le 28 août 2023 et conclut au  
 non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un courrier, enregistré le 20 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête à l'exclusion de ses conclusions présentées au titre des frais irrépétibles. 
 Par une décision du 27 janvier 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocate peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme B demande sur le fondement de ces dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Doubs. 
 Fait à Besançon le 3 novembre 2023. 
 Le premier conseiller, 
 faisant fonction de président  
 de la 2ème chambre,  
 A. Pernot 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2300710