TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2023, M. B A, représenté par Me Lacavé, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre la décision du 21 juin 2023 prononçant l'obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour de 2 ans. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dans la mesure où il est placé en centre de rétention ; 
 - la décision attaquée méconnaît la liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la Guadeloupe précise que le requérant a été remis en liberté par le juge des libertés en date du 25 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Cétol, greffière d'audience, M. Gouès a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Par la présente requête, M. A, ressortissant de nationalité haïtienne, né le 29 mai 1995 en Haïti et arrivé en France selon ses dires en 2014, demande au juge des référés de de suspendre la décision du 13 juin 2023 prononçant l'obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour de 2 ans. 
 3. Placé en rétention administrative en vue de l'exécution de sa mesure d'éloignement prise à son encontre, M.  A a fait l'objet le 25 juin 2023 d'une mesure de remise en liberté par le juge des libertés et de la détention. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme justifiant de circonstances particulières constitutives d'une situation de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et imminente à sa situation ou à ses intérêts qui justifierait l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. Par suite sa requête est rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 26 juin 2023. 
 Le juge des référés,                                                    La greffière, 
    Signé                                                                signé 
 S. GOUÈS                                                           A. CÉTOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol