TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 3 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2300713_20230703
- Date
- 3 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la SAS SDEC est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Société des eaux de Corse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Société des eaux de Corse, au syndicat intercommunal à vocation unique de Levie et San-Gavino-di-Carbini et à la société Muse. Fait à Bastia, le 3 juillet 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 juillet 2023
Référence
ORTA_2300713_20230703
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel