TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre enregistrée le 7 octobre 2022 Mme A B, représentée par Me Ben Hassine, a saisi le Tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2103445 rendu le 10 mai 2022. 
 Par ordonnance du 13 mars 2023 la présidente du Tribunal a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution dudit jugement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023 le préfet du Var fait valoir que le jugement a été exécuté. 
 Vu le jugement n° 2103445 du Tribunal de céans en date du 10 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Le préfet du Var a fait savoir au Tribunal que le jugement n° 2103445 a été exécuté et la requérante, auquel ce mémoire a été communiqué, ne le conteste pas. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Var. 
 Fait à Toulon le 6 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.