TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. C A et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la commune de Saint-Malo a refusé de changer l'usage de leur bien et de leur délivrer une autorisation temporaire préalable à la mise en location de leur habitation en meublé touristique.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la commune de Saint-Malo, représentée par la SELARL Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de  
 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2024, la commune de Saint-Malo déclare accepter le désistement des requérants et demande au tribunal de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Un mémoire, enregistré le 9 juin 2024, présenté par M. et Mme A n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la commune de Saint-Malo a refusé de changer l'usage de leur bien et de leur délivrer une autorisation temporaire préalable à la mise en location de leur habitation en meublé touristique. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Malo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Malo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et à la commune de Saint-Malo.  
 Fait à Rennes, le 28 juin 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230071400