TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête présentée par la SASU La cour du bien- être le 27 janvier 2023. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe le 30 janvier 2023, la SASU La cour du bien-être, représentée par SELARL Juristia avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité en application du 1° de l'article L. 6351-4 du code du travail et mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant, le versement de la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 6362-3 du même code ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 6 avril 2023, la SASU La cour du bien-être informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 6 avril 2023, la SASU La cour du bien-être a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU La cour du bien-être. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU La cour du bien-être. 
 Fait à Grenoble, le 6 avril 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.