TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions prises le 19 mars 2023 lors de l'assemblée générale de l'association française de l'âne bourbonnais et notamment la réélection du tiers sortant du conseil d'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête de de M. B tend à la contestation de l'élection du 19 mars 2023 du tiers sortant du conseil d'administration de l'association française de l'âne bourbonnais. Il est constant que cette association est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Une association loi 1901 est une personne morale de droit privé, les litiges opposant les membres d'une telle association à ses dirigeants et qui ne portent pas sur des décisions prises en vertu de prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire et ne sont donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 7 avril 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm