TA101Tribunal Administratif de La Réunion
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 21 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2300715_20230621
- Date
- 21 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M. A B demande au juge des référés d'annuler ou réformer les décisions de Pôle Emploi relatives à la formation qu'il souhaite effectuer et de condamner cet organisme à réparer le préjudice subi. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête n° 2300715, M. B exprime son insatisfaction à l'égard de la suite donnée par Pôle Emploi à sa demande de formation et sollicite du juge des référés, d'une part, qu'il annule ou réforme les décisions prises par cet organisme et, d'autre part, qu'il condamne celui-ci à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi. 2. Les conclusions ainsi soumises au juge des référés ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être utilement soumises au juge des référés dans le cadre de l'office qui lui est dévolu par les articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative. Il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du même code, de rejeter sans instruction cette requête manifestement irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Saint-Denis, le 21 juin 2023. Le juge des référés, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA10121 juin 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Date
- 21 juin 2023
Référence
ORTA_2300715_20230621
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel